Les Commissions communales
L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Lors de cette 1 ère réunion, les...
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