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    Accessibilité du site

    Engagement du territoire de la Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle

    La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.
    C'est pour répondre à cette attente que les élus du réseau CCA-CIA ont souhaité proposer aux communes du territoire un outil leur permettant de réaliser des sites internet accessibles et donner le droit à chacun d'accéder à l'information publique. Ainsi est né Elgarweb.
    L'engagement de la Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle en matière d'accessibilité numérique se traduit par sa volonté d'être commune pilote du projet Elgarweb et de ce fait avoir un site internet 100 % conforme au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.

    La Déclaration d’accessibilité

    La Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
    La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site saintpeesurnivelle.fr.

    État de conformité

    Le site saintpeesurnivelle.fr (www.saintpeesurnivelle.fr) est en totale conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

    Résultats des tests

    L’audit de conformité réalisé le 7 octobre 2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1.

    Contenus inaccessibles

    Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

    Dérogations pour charge disproportionnée

    Des documents PDF inaccessibles :

    • Formulaires de demande de manifestation, de matériel ou de demande d’autorisation de débit de boisson de 3e catégorie.

    Un moyen de contact permet de recevoir une version accessible des documents.

    Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

    Documents PDF fournis par des tiers. Un moyen de contact permet de recevoir une version accessible du document.

    Établissement de cette déclaration d’accessibilité

    Cette déclaration a été établie le 7 octobre 2022.

    Technologies utilisées pour la réalisation du site

    • HTML5
    • CSS
    • JavaScript
    • Translucide

    Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

    Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

    • Firefox 104.0.1 et NVDA 2022.2.2
    • Firefox 104.0.1 et JAWS 2021
    • Safari 15.6.1 et VoiceOver (macOS version 12.5.1)
    • Safari et VoiceOver (iOS 15.6.1)
    • Chrome 105 et TalkBack (Android natif 12)

    La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

    Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

    Retour d’information et contact

    Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

    la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

    La ville de Saint-Pée-sur-Nivelle s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

    La ville de Saint-Pée-sur-Nivelle invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter sur l'adresse mail suivante : contact@senpere64.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

    Voies de recours

    Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes endroit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

    Plusieurs moyens sont à votre disposition :