Actes administratifs
Dématérialisation des actes réglementaires (arrêtés et décisions).
Depuis le 1er juillet 2022, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités...