Vos plantations empiètent sur le domaine public !
L'article R. 116-2 5° du Code de la voirie routière dispose que : « Seront
punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui,
en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies
à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ».
À ce titre, le code de la voirie routière prévoit une amende dont le montant est fixé par l’autorité, dans la limite de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive.
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux. Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.
Ensemble agissons au quotidien contre les incivilités !