Bourse au permis de conduire

Par délibération en date du 30 janvier 2023, le dispositif de bourse a permis de conduire permettant un accompagnement financier de jeunes de 17 à 25 souhaitant obtenir le permis de conduire a été approuvé selon les modalités suivantes. 

Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s'inscrire en auto-école et conduire dès l'obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite. Le code peut être passé à partir de 16 ans. 

Compte-tenu de ces évolutions, les personnes de 16  ans pourront bénéficier de ce dispositif.   

La municipalité propose une aide financière qui est fixée en fonction du quotient familial.  Le quotient est calculé de la façon suivante : total des ressources moins les charges de logement, divisé par le nombre de personnes composant la famille. 

Trois tranches d'aide financière en fonction du quotient familial : 

• Inférieur à 250 -  800€ - 40h d'intérêt général
• Entre 250 et 500 - 500€ - 30h  d'intérêt général
• Entre 501 et 850 - 300€ - 20h  d'intérêt général

Les jeunes susceptibles d’être aidés doivent être résidents sur la commune depuis un an minimum.

En contrepartie de l’aide financière octroyée, des heures d’intérêt général seront demandées, elles pourront être effectuées au sein d'un  des services de la commune. Ces heures d'intérêt général devront être réalisées dans les 6 mois qui suivent la signature de la convention.

Le délai pour passer le code est fixé à 6 mois et celui du permis est fixé à 1 an.

Téléchargez le dossier d'inscription à la Bourse au permis de conduire

Si vous souhaitez avoir une version accessible du document, merci d’adresser une demande à accueil.ccas@senpere64.fr ou par téléphone au 05 59 54 74 96.