Enregistrez votre PACS à la mairie

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) créé en 1999 concerne plus d’un million de couples. Enregistrés et gérés jusqu’à présent par les tribunaux d’instance, à compter du 1er novembre 2017, les Pacs seront confiés aux officiers d’état civil des mairies.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) se fera auprès de la mairie du lieu de résidence commune du couple, et non plus au Tribunal d’Instance.

Qui peut signer un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.
Il n’est pas possible de signer un Pacs :

  • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille
  • si l’un des partenaires est déjà marié
  • si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
  • si l’un des partenaires est mineur, même émancipé

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit aux officiers d’état civil de leur mairie
  • soit à un notaire
  • soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

Retrouvez toutes les informations sur le site du service public en cliquant ici

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