Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La révision du PLU

Le conseil municipal a adopté, par délibération en date du 7 février 2015, le lancement d’une révision générale du Plan Local d’urbanisme pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives issues notamment de la loi portant engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010, dite de Grenelle 2, de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et de la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF).

Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays basque est devenue compétente en matière de révision des documents d’urbanisme. Elle est donc désormais en charge de la procédure de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle. Un travail étroit est mené par les élus de la Commune en lien avec les services communautaires et les bureaux d’études missionnés par l’Agglomération.

Délibération du Conseil municipal du 7 février 2015 prescrivant la révision du PLU

Délibération du Conseil municipal du 25 mars 2017 autorisant la Communauté d’Agglomération Pays basque à poursuivre la procédure de révision du PLU

Délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2017 décidant la poursuite des procédures de révision des documents d’urbanisme

 

Le PLU, qu’est-ce que c’est ?

Le PLU est le document d’urbanisme le plus important pour une commune. Il organise son développement en fixant les règles d’aménagement applicables pour tout ou partie du territoire et en intégrant les nouvelles exigences environnementales. Il dessine le zonage territorial : zones constructibles, zones naturelles, zones agricoles…

Il définit la stratégie de développement de notre commune à moyen et long terme.

 

Quel est son contenu ?

Le rapport de présentation

Il est composé d’un diagnostic du territoire recensant l’ensemble des caractéristiques communales (démographie, économie, environnement…). Il comprend également la justification du projet, la présentation de ces incidences sur l’environnement et sa compatibilité avec les documents supra communaux (SCOT).

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD est un document d’orientation stratégique qui définit les choix politiques de Saint-Pée-sur-Nivelle en matière d’urbanisme, d’aménagement et de protection de l’environnement. C’est l’outil de prospective territoriale qui répond aux besoins exprimés dans le diagnostic. Il constitue le document politique traduisant le projet de la municipalité à l’horizon de 10 à 20 ans.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Elles précisent le PADD sur certains secteurs ou thématiques stratégiques pour le développement communal. Elles portent sur l’aménagement, l’habitat, les transports, l’environnement, les paysages, les entrées de ville, la mixité fonctionnelle… Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et s’appliquent dans une notion de compatibilité sur les autorisations d’urbanisme.

Le plan de zonage et le règlement

Le territoire communal est scindé en différentes zones sur lesquelles des règles d’urbanisme s’appliquent. Ces pièces s’appliquent de manière conforme aux autorisations d’urbanisme.

Les annexes

Elles référencent l’ensemble des réglementations spécifiques concernant certains espaces particuliers par rapport à des thématiques (assainissement, espace naturel, servitudes d’utilité publique…).

 

Les grandes étapes

La révision du PLU doit suivre des étapes réglementaires :

– Elaboration du diagnostic territorial

– Elaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

– Débat sur les orientations du PADD en conseil municipal puis en conseil communautaire.

– Elaboration du règlement écrit et des documents graphiques (zonage et orientations d’aménagement et de programmation)

– Arrêt du projet du PLU en conseil communautaire après avis du conseil municipal,

– Analyse du dossier par les personnes publiques associées

– Enquête publique

– Rapport et conclusion du commissaire enquêteur

– Approbation du PLU par le conseil communautaire.

Projet d’aménagement et de développement durables

Délibération du 1er décembre 2018

Délibération du 2 février 2019

Diagnostic et présentation des axes du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) 

Le PADD

Projet de PLU

Présentation du projet en réunion publique le 23 septembre 2019

 

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